Conditions générales de location

ANNEXE A au contrant de location de TAHITI EASY CAR – Conditions générales de location

SECTION I. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION TAHITI EASY CAR

ART.1 DUREE. PROLONGATION. La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulé au contrat. Sa prolongation ne peut valablement

intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et TAHITI EASY CAR avant l’expiration du contrat. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des

poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du contrat et donc d’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ, faute de quoi un

supplément lui sera facturé.

ART.2 VERIFICATION TECHNIQUE HEBDOMADAIRE. Le locataire s’engage à présenter chaque semaine le véhicule loué à TAHITI EASY CAR pour vérification technique

gratuite. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule loué est nécessaire ou dépasse 15 minutes, à son remplacement par un véhicule comparable. Le non respect de

cette vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance technique du véhicule.

ART.3 PRISE EN CHARGE. RESERVES. Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Il s’engage à signaler sans délai toute

défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.

ART.4 PRISE EN CHARGE ACCESSOIRES. Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable

de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur remplacement au prix coutant. Seul le loueur peut donner son accord pour les

ART.5 TARIF QUOTIDIEN MINIMUM. Le fait de prendre en charge le véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif quotidien minimum défini ci-après,

quelle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont payables à la prise en charge du véhicule. 1 journée de location est égale à 24 heures. Au-delà, un

paiement des heures supplémentaires sera facturé au 1/3 du tarif journalier hors taxes. Au dessus de 3 heures supplémentaires 1 journée complète sera facturée.

ART.6 : PNEUMATIQUES.

Ne sont pas incluent dans les tarifs , le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison , jantes tordues , pneus déchirés , sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du

Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire inscrits au contrat de location.

ART.7 CARBURANT. Le coût du carburant n’est pas inclus dans le tarif. Il est à la charge du locataire. TAHITI EASY CAR suggère à tous ces clients de se munir du reçu de la

station. En cas de retour du véhicule sans le plein, des frais de service carburant seront facturés. (Voir tarif en agence)

ART.8 RAPATRIEMENT DU VEHICULE. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La

location restant due jusqu’au retour du véhicule dans l’une des agences de TAHITI EASY CAR

ART.9 FRAIS DE DOSSIER : des frais de dossiers s’appliquent dans les cas suivants :

– dès lors qu’un dégât est constaté au retour du véhicule dans le cadre de l’ouverture d’un dossier sinistre

– en cas de retour anticipé avant la date prévue , des frais fixes de dossiers seront facturés au client , car impliquant des manipulations de remboursement trop

perçu.

SECTION II. CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE

ART.10 CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées,

goudronnées de Tahiti et Moorea. Il est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police

d’assurance qui peuvent être consultées au bureau de TAHITI EASY CAR. Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.

ART.11 GARANTIES

Deux types de garanties sont prévus. Il y a aussi la possibilité, moyennant une prime journalière, de racheter des garanties supplémentaires sous certaines conditions.

A)- Dommages causés à autrui (Assurances au tiers) : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident, étant entendu

que les dommages causés au locataire lui même et au véhicule loué sont exclus de la garantie. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent

à la charge de ce dernier.

B)- Dommages causés au véhicule loué, avec franchise : Garantie des dommages aux véhicules loués suite au vol du véhicule, bris de glace, explosion, incendie, ou accident

sous déduction d’une franchise incompressible fixée en fonction du type de voiture, et sous réserve du respect de l’art. 12 et des exclusions de l’art. 13.

ART.12 CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE

Le locataire doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans.

Il doit en outre être titulaire d’une carte de crédit ou présenter des garanties financières suffisantes, lors de la délivrance du véhicule.

Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaire d’un permis valide et d’un certificat médical d’aptitude à la conduite

ART.13 RAPPORT D’ACCIDENT

Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident. Le locataire doit se présenter immédiatement au bureau de la location, sauf dans les deux

cas suivant : hospitalisation ou détention par les services de police. Dans ces 2 cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation.

Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.

ART.14 EXCLUSION DE GARANTIE : Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances

suivantes, qui excluent toute garantie :

a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable.

b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non

carrossable, non présentation à la vérification technique hebdomadaire, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique.

c) Dommages causés lors de conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état.

d) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par TAHITI EASY CAR.

e) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désigné au contrat de location.

ART.15 CONTRAVENTIONS

Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code la route.

ART.16 JURIDICTIONS

Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.

ART.17 ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité de la location. En cas d’annulation, une indemnité d’annulation sera facturée 10% du montant payé.

ART.18 : DISPOSITIF GPS TRACKER :

Certains véhicule dispose d’un système de géolocalisation en temps réel des véhicules, ceux-ci sont identifiés sur votre contrat de location à côté du modèle du véhicule lié à l’immatriculation par la mention « TRACKER GPS » ou « GPS TRACKER ». Ce dispositif embarqué permet à la société Tahiti Easy Car de faciliter l’assistance aux véhicules, permettre la gestion des vols, des pannes et des accidents subis par les véhicules en déterminant le positionnement géographique du véhicule. En signant le contrat de location, le locataire reconnait avoir été informé de l’installation de l’appareil et en accepte les termes et l’utilisation qui en sera faite par la société Tahiti Easy Car Les destinataires de ce traitement sont les services de Tahiti Easy Car et son sous-­‐traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation En cas de démontage du GPS ou de manipulation de son système par client, Tahiti Easy Car se réserve le droit d’effectuer une facturation complémentaire incluant toutes les frais inhérents à la remise en état du dispositif. En cas de retard dans le paiement effectif du loyer, la société Tahiti Easy Car se réserve le droit d’exiger le versement d’intérêts de retard, calculés mensuellement, sur la base du taux légal, majoré sur les sommes dues, et le cas échéant de se faire rembourser, en sus, par le locataire, tous frais bancaires et/ou frais de recouvrement engagés, le tout sans préjudice de son droit de mettre fin au contrat. Le locataire reconnait avoir été informé qu’en cas de retard, et ce, dès le premier impayé, que la Société Tahiti Easy Car se réserve le droit d’utiliser le GPS Tracker aux fins de rendre inutilisable le véhicule et procéder à sa saisie sur le lieu où il se trouvera. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de la société Tahiti Easy Car dans le cadre de cette saisie, issu de son incapacité financière à honorer son contrat. De plus, le locataire supportera tous frais inhérents au retard et frais de saisie par un tiers (organisme de recouvrement et ou remorqueur). Tahiti Easy Car, s’engage à respecter la vie privée du client et à protéger ses données personnelles. Les données liées au GPS tracker sont purgées tous les 30 jours.

Article 19: TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent contrat, nous sommes amenés en tant que responsable de traitement, à collecter des données personnelles du Client (la personne désignée au contrat de location, les conducteurs et toute personne effectuant un paiement au titre de la location) à plusieurs fins:

-pour vous fournir les services de location, ce qui inclut la possibilité pour nous d’effectuer les contrôles pertinents en matière d’identité, de sécurité, de permis de conduire.

-pour nous permettre de facturer nos services.

-pour nous permettre de gérer les sinistres.

-pour assurer la sécurité de notre flotte et enregistrer que le véhicule a quitté le lieu de location ou qu’il nous a été restitué. Cette finalité répond à un intérêt légitime.

Les données collectés sont des données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, copie du permis de conduire, des données bancaires et des données de localisation par nos traceurs GPS.

Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées pendant 7 ans à compter de l’extinction des obligations contractuelles,  sauf si:

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
  • Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les données liées au GPS tracker, qui sont automatiquement supprimées après 30 jours.

L’accès aux données personnelles sera limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Toutefois, les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, et hors du territoire de l’UE pour l’exécution de tâches sous-traitées, ou pour les besoins de traitement de votre réservation par l’intermédiaire du système de réservation. Ces informations pourront également être communiquées à des tiers comme la police et les gestionnaires d’espaces de stationnement payants, en cas d’infraction ou pour enquêter sur des accidents et vols.  Etant ici précisé que si nous étions amenés à transférer des données auprès de sous-traitants ultérieurs situés hors du territoire de l’UE l’autorisation écrite et spécifique du Client serait sollicitée préalablement à tout transfert de ce type. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de: Direction TAHITI EASY CAR, Faa’a Face Aéroport, BP 1619 PAPEETE 98713 Polynésie Française ou par courrier électronique à ferdinand@tahiti-easycar.com , en joignant un justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 20 : JURIDICTIONS
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales

Par la signature du contrat de location , le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location Tahiti Easy Car et en accepte les termes .

Date :                                                

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